Instruction des autorisations d’urbanisme en période dérogatoire


LES DÉLAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME EN PÉRIODE DE CONFINEMENT

Fondements juridiques

1°) La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 notamment le a et le b du I de son article 11 L’état d’urgence sanitaire est fixé pour 2 mois du 24 mars 2020 à 0H00 jusqu’au 24 mai 0h00.
La loi fixe la mise en œuvre du régime dérogatoire à partir du 12 mars 2020.
L’article 11 du titre I prévoit deux situations :
– Le a) : adaptations des mesures pour les demandes déposées après le 12 mars 2020
– Le b) : adaptations des mesures pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020
2°) L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période L’article 1 prévoit que les dispositions seront applicables un délai complémentaire à l’état d’urgence d’un mois soit jusqu’au 25 juin 2020.
En conséquence, à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020, s’ouvre une période dérogatoire qui va impacter la gestion des demandes d’urbanisme qui n’auront pas le même suivi en fonction de la date de dépôt avant ou après le 12 mars 2020.
Les dispositions dérogatoires sont valables pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme incluant les certificats d’urbanisme, les DIA et les autorisations de travaux des ERP.

Instruction des autorisations d’urbanisme en période dérogatoire

1°) Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause.
– Pour les droits de recours des tiers qui démarrent à compter de l’affichage sur le terrain de la décision, ils redémarreront à compter du 25 juin 2020.
2°) Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ne peut intervenir pendant la période dérogatoire.
3°) Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront leur cours à compter du 25 juin.
– *La suspension signifie que la durée reprend pour le délai restant à courir.
– En conséquence, si le dépôt a été réalisé avant le 12 mars, les délais sont en pause pendant la période dérogatoire et reprendront leur cours à compter du 25 juin.
– Concrètement, il faudra vérifier au cas par cas les délais restants à courir.
4°) Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés* au 25 juin.
– *Le report signifie qu’à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée.
– Le démarrage des instructions débutera à partir du 25 juin.
5°) Les délais de complétude qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés.
– Si le dépôt est intervenu avant le 12 mars, le délai est simplement suspendu notamment pour les demandes déposées entre le 12 février et le 12 mars.
6°) Les délais de consultation sont aussi reportés à la date du 25 juin si le dépôt intervient après le 12 mars.
– Pour les dépôts intervenus avant le 12 mars, les délais de consultation sont suspendus quel que soit le type de consultation (inclus CDAC).
7°) Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont également suspendus si la DAACT a été déposée avant le 12 mars 2020.

Modalités pratiques

1°) Les récépissés de dépôt des demandes déposées pendant la période dérogatoire :
– Ils mentionnent la date effective d’enregistrement et font démarrer les délais d’instruction à compter de cette date. Le pétitionnaire pourra être amené à penser qu’il a obtenu une autorisation
tacite de réaliser ses travaux conformément à sa demande.
– Il sera donc nécessaire de prévoir un courrier d’accompagnement précisant qu’en application de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’autorisation tacite et qu’en réalité l’instruction de la demande
débutera à compter du 25 juin.
2°) Les arrêtés de permis de construire / déclaration préalable :
– Dans la continuité de la délivrance du récépissé, il faudra :
– d’une part, mentionner l’ordonnance dans les visas.
– d’autre part prévoir la rédaction d’un motif dans un considérant indiquant que le pétitionnaire ne pouvait pas se prévaloir d’une autorisation tacite pendant la période
dérogatoire.
– Il faudra adapter selon que le dépôt est intervenu avant ou après le 12 mars.
L’instruction des demandes va s’avérer complexe car il faudra vérifier au cas par cas l’application des dispositions dérogatoires et l’impact sur les délais afin de sécuriser la délivrance des autorisations ou des refus.
Il faudra bien conserver en mémoire la date pivot du 12 mars pour établir les délais restant à courir pour les demandes en cours d’instruction.



Mis à jour le 02.04.2020 à 10h09