Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 prévoit que, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.
La publication du plan de financement s’entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe.
Mis à jour le 28.06.2022 à 09h43