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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
01.08.2025

AMT 25-DST-269 AICP ISOLATION (PERDRIAU-PYRAMIDE) CF AMPS 25-DST-268

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Arrêtés municipaux
31.07.2025

25-DST-264 ALM (POSE COMPTEUR ET BRANCHEMENT RESEAUX) – MODIFICATIF 25-DST-248

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20