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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés préfectoraux
09.07.2024

ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 lutte contre les bruits de voisinage

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Arrêtés préfectoraux
13.06.2024

24M-042 Stationnement d’un véhicule taxi sur la voie publique

Téléchargez l'arrêté
Arrêtés préfectoraux
30.11.2023

2023-11-30 AP 2023-0439 Zone de contrôle renforcé Maine-et-Loire

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20