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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés préfectoraux

Arrêté DDPP 2022-1128 Zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire

Totalité du territoire des Ponts-de-Cé classée en zone de contrôle temporaire "suspicion élevage"

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Arrêtés préfectoraux

Arrêté DDPP N°2022-1209 Création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

Portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

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Arrêtés préfectoraux

Arrêté DDPP 2022-1192 Zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire

Hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

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Arrêtés préfectoraux

Arrêté DDPP N° 2022-1255 levant un périmètre réglementé créé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation

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Mis à jour le 19.10.2022 à 10h16