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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Délibérations
02.02.2023

23SE3101-04 | Patrimoine communal– Désaffectation du domaine public communal sis rue du Clos du Plessis

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Délibérations
02.02.2023

23SE3101-03 | Subvention – Aide à la relance de la construction durable (ARCD) – Renonciation à la perception de la subvention

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Délibérations
16.12.2022

22SE1312-12| Vie associative – Convention de partenariat entre la Ville des Ponts-de-Cé et le Comité des Festivités des Ponts-de-Cé

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Délibérations
16.12.2022

22SE1312-18| Château-Musée – Création d’un nouveau tarif et révision des tarifs à compter du 1er janvier 2023

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Délibérations
16.12.2022

22SE1312-17| Saison culturelle – Création d’une nouvelle catégorie de tarifs et révision des tarifs et des abonnements à compter du 1er janvier 2023

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20