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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Délibérations
17.11.2022

22SE2709-03 | Patrimoine communal – acquisition d’un terrain sis Rue David d’Angers

Alignement – SCEA Les 3 Paroisses

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Délibérations
17.11.2022

22SE2709-01 | Aménagement – Portes de Cé

Protocole d’accord et d’intentions communes entre la Ville et Podeliha

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Arrêtés municipaux
17.11.2022

Arrêté AMT 22-DST-395 Réglementation de la circulation et du stationnement – avenue Galliéni (RD4)

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Arrêtés préfectoraux
15.11.2022

Arrêté DDPP 2022-1192 Zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire

Hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

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Arrêtés préfectoraux
15.11.2022

Arrêté DDPP N°2022-1209 Création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

Portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

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Arrêtés préfectoraux
12.10.2022

Arrêté DDPP 2022-1128 Zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire

Totalité du territoire des Ponts-de-Cé classée en zone de contrôle temporaire "suspicion élevage"

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20