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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
17.02.2026

26M024_ Débit de boisson Collectif Intérieur Moquette Soirée spectacle Le Mariage

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Arrêtés municipaux
13.02.2026

AMPS 26-DST-033 VALLEE ATLANTIQUE (BASE VIE-ZONE DE STOCKAGE-ZONE TRI DECHETS)

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Arrêtés municipaux
13.02.2026

26M022_ Débit de boisson L’Association ASPC Pétanque Championnat départemental vétérans

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Arrêtés municipaux
13.02.2026

26M021_ Débit de boisson L’Association ASPC Pétanque Challenge de la ville des Ponts de Cé

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20