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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés préfectoraux
06.05.2026

Arrêté DCPPAT/CI n°2026-012 limitation des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine

Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20