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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
02.11.2026

AMPS 26-DST-353 ALM CHANGEMENT POMPES FROTTE PENIL (ZONE STATIONNEMENT ENGINS DE CHANTIER)

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Arrêtés municipaux
27.10.2026

AMPS 26-DST-345 L2M (BENNE+MINI-PELLE) PROROGATION AMPS 26-DST-294

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20