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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
03.07.2025

AMP 25-DST-203 JEAN MACÉ – STATIONN TRANSP SCOL – ABROG 15.04.1998

Arrêtés municipaux
03.07.2025

AMP 25-DST-215 JEAN MACÉ – STATIONN PM PARKING – ABROG 27.04.2001

Arrêtés municipaux
03.07.2025

AMP 25-DST-214 DUPETIT THOUARS – CIRCULATION PL – ABROG 18-DST-214

Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20