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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Délibérations
02.02.2023

23SE3101-19| Forfait d’externat attribué aux établissements privés d’enseignement du premier degré – Année 2023

Délibérations
02.02.2023

23SE3101-18| Établissements d’enseignement du premier degré – Péréquation des charges scolaires 2023-2024– Participation des communes de résidence

Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20