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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
26.01.2023

22-DST-433 Occupation du domaine public Réglementation de la circulation et du stationnement chemin piétonnier-avenue Galliéni-La Guillebotte-rue Saint-Exupéry

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Arrêtés municipaux
25.01.2023

AMP 23-DST-012 PONY BIKE – STATIONNEMENT

Vélos et trottinettes PONY BIKE en libre-service

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Arrêtés municipaux
25.01.2023

AMT 23-DST-016 PARKING EGLISE SAINT AUBIN

PLACE ET PARKING PUBLICS DE L’ÉGLISE SAINT AUBIN (Intersection rue Victor Hugo – rue Marceau – rue Louis Blon)

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Arrêtés municipaux
23.01.2023

AMT 23-DST-016 VILLE DES PONTS DE CE – NETTOYAGE

Réglementation de la circulation et du stationnement PARKING PUBLIC DE L’ÉGLISE SAINT AUBIN Intersection rue Victor Hugo – rue Marceau – rue Louis Blon

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Arrêtés préfectoraux
18.01.2023

Arrêté DDPP N° 2023-0042 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage

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Arrêtés préfectoraux
17.01.2023

Arrêté DDPP N° 2023-0031 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage

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Arrêtés préfectoraux
17.01.2023

Arrêté DDPP N° 2023-0035 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage

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Arrêtés municipaux
13.01.2023

Arrêté municipal 23PM01 – enlèvement de véhicules à l’état d’épave

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Arrêtés municipaux
13.01.2023

Arrêté municipal 23M002 – désignation des représentants de la collectivité au comité social territorial et à la Formation

spécialisé en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

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Arrêtés préfectoraux
11.01.2023

Arrêté DDPP N° 2023-0012 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

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Mis à jour le 19.10.2022 à 10h16