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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés préfectoraux
02.01.2023

Arrêté DDPP N°2022-1411 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage

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Arrêtés préfectoraux
22.12.2022

Arrêté n°2021/DRAAF/C49220548 Relatif à une demande d’autorisation d’exploiter

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Arrêtés préfectoraux
22.12.2022

Arrêté n°2021/DRAAF/C49220523 Relatif à une demande d’autorisation d’exploiter

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Centre Communal d’Action Sociale
16.12.2022

AS-22-14-12 POINT N°5 – RÉSIDENCE AUTONOMIE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VYV 3 – MULTI-ACCUEILS LES LUTINS

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Centre Communal d’Action Sociale
16.12.2022

AS-22-14-12 POINT N°4 – CCAS – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LA MISSION LOCALE

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Centre Communal d’Action Sociale
16.12.2022

AS-22-14-12 POINT N°2 – SERVICE AIDE A DOMICILE : TARIFS APA/PCH/AIDE SOCIALE 2023

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Délibérations
16.12.2022

22SE1312-12| Vie associative – Convention de partenariat entre la Ville des Ponts-de-Cé et le Comité des Festivités des Ponts-de-Cé

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20